J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10550

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan

NOR : AGRS9801204V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, l'avenant no 1 du 4 février 1998, conclu à Vannes entre :
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Finistère ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Morbihan,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16 (Contrat de travail à durée indéterminée), 17 (Contrat de travail à durée déterminée), 19 (Accident du travail - Maladie professionnelle), 21 (Salariés permanents), 22 (Salariés saisonniers), 32 (Primes), 43 (Formation et perfectionnement professionnels - Association emploi formation), 45 (Hygiène et sécurité des travailleurs - CHSCT) et 49 (Prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.